Clause de non-responsabilité
Article 1 – Objet
Assuranceetrangere.com publie des informations générales sur les assurances internationales, les couvertures des expatriés, l'assurance santé, l'habitation, l'automobile, la prévoyance et le rapatriement.
Article 2 – Absence d'activité d'assurance
Le site n'est ni assureur, ni mutuelle, ni courtier ou intermédiaire agréé. Il ne commercialise aucun contrat, n'encaisse aucune prime et ne gère aucun sinistre.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils assurantiels, financiers, médicaux, fiscaux ou juridiques individualisés. Les utilisateurs doivent consulter des professionnels compétents avant toute souscription.
Article 4 – Exactitude des informations
Les cotisations, garanties, franchises, exclusions, plafonds de remboursement et réglementations internationales peuvent évoluer. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les comparaisons sont indicatives.
Article 5 – Absence de garantie de couverture internationale
La présentation d'une assurance internationale ne garantit ni son acceptation, ni sa validité dans tous les pays, ni un remboursement intégral ou un rapatriement automatique.
Les garanties dépendent des contrats, des zones géographiques couvertes, des exclusions, des plafonds et des réglementations locales.
L'adhésion à la CFE et les prestations correspondantes restent soumises aux conditions du régime concerné.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des différences de cotisations, des exclusions territoriales, des refus d'indemnisation ou des pertes financières imputables aux prestations d'assureurs indépendants.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les garanties et conditions contractuelles auprès des assureurs et autorités compétentes.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les assureurs internationaux, courtiers, mutuelles, organismes sociaux et prestataires d'assistance ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux des assurés
Les droits des assurés demeurent intégralement préservés conformément aux dispositions applicables, notamment au Code des assurances, aux règles de distribution d'assurances et aux législations des pays concernés.
Les droits de réclamation, de résiliation et d'indemnisation dépendent des contrats et des réglementations applicables.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle d'assurance, de courtage ou de conseil.
La mention de la CFE, d'un assureur étranger, de l'ACPR ou d'un organisme public ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes internationales
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité, l'agrément et les autorisations des assureurs et intermédiaires auprès des autorités compétentes, notamment l'ACPR et l'ORIAS lorsque cela est applicable.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les fausses assurances internationales, les garanties mondiales trompeuses, les exclusions territoriales dissimulées et les demandes suspectes de paiement.
Les expatriés doivent examiner les pays couverts, les frais médicaux, les plafonds d'hospitalisation, les conditions de rapatriement et les modalités de remboursement avant toute souscription.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur indiqué : VP Ltd
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@assuranceetrangere.com